Initiatives parlementaires. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique / Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

  • Wirtschaft
Vernehmlassungen
Verfasst durch José Corpataux

(nur auf Französisch verfügbar)

Zuständig beim SGB

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

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Daniel Lampart
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