Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions») et le système d’information sur les donn

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Vernehmlassungen
Verfasst durch José Corpataux

(nur auf Französisch verfügbar)

Zuständig beim SGB

Julia Maisenbacher

Secrétaire centrale

031 377 01 12

julia.maisenbacher(at)sgb.ch
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